La loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un droit à la retraite anticipée pour travail pénible.La retraite anticipée pour pénibilité permet un départ dés 60 ans à taux plein sans condition de durée d’assurance mais sous certaines conditions strictes :
- Avoir un taux d’incapacité permanente reconnue d’au moins 10%
et - Etre victime de maladie professionnelle
ou - Etre victime d’accident du travail
L’accident du travail doit avoir, en outre, provoqué des lésions de même nature que celles qui sont indemnisées dans le cas d’une maladie professionnelle. L’accident de trajet est exclu de ce dispositif.
Pour visualiser la liste des lésions reconnues par l’arrêté du 30 Mars 2011 : cliquez ici.Le dispositif est différent selon le taux d’incapacité permanente de l’assuré : Taux au moins égal à 20% :Ce taux peut être atteint en additionnant plusieurs taux d’incapacité sous réserve que l’un d’entre eux soit au moins égal à 10% pour la même maladie professionnelle ou le même accident du travail.
S’il s’agit d’une incapacité permanente d’au moins 20% due à une maladie professionnelle, la procédure de demande est allégée : le droit à la retraite anticipée pour pénibilité est ouvert sans autre condition.
S’il s’agit d’une incapacité d’au moins 20% en raison d’un accident du travail, il faut impérativement que les lésions provoquées par cet accident soient de même nature que celles qui sont indemnisées dans le cas d’une maladie professionnelle.
Taux compris entre 10 et 20% : Il n’y a pas de cumul autorisé entre plusieurs taux d’incapacité permanente pour atteindre les 10%.
L’assuré ne peut bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité que s’il remplit les critères suivants :
Il doit être en capacité d’apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels qui relèvent de 3 domaines prévus par le droit du travail :
- Contraintes physiques marquées
- Environnement agressif
- Certains rythmes de travail
Pour connaître la liste des facteurs de risques professionnels, cliquez ici : liste risques professionnels.
De plus, les facteurs de risques professionnels auxquels l’assuré a été exposé doivent être à l’origine de son incapacité permanente.
La preuve de ce lien et de l’exposition à ces risques pendant 17 ans doivent être apportée devant une commission pluridisciplinaire.
Pour connaître la composition de la commission cliquez ici : composition de la commission.Si l’incapacité permanente a été reconnue au titre d’une maladie professionnelle, la seule production de la notification de rente et de la date de consolidation vaut preuve de l’existence du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux risques professionnelles.
Il peut y avoir cumul des facteurs de risques tout au long de la carrière et même avec ceux d’un régime ne reconnaissant pas cette notion dés lors qu’il y ait eu au moins 17 ans d’activité cotisée.
Cas des polypensionnés :Le droit à la retraite anticipée pour pénibilité est également ouvert aux assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue que par un régime (régime général, agricole, non salariés agricoles).
La rente accident du travail et de maladie professionnelle est cumulable avec la pension de retraite anticipée pour pénibilité.
Par contre, la pension d’invalidité cesse d’être versée à la liquidation de la retraite anticipée.
Seuls persistent les avantages accessoires à la pension d’invalidité tels que majoration pour tierce personne accordée aux invalides de 3ème catégorie.
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