La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés des sociétés commerciales des secteurs privés et publics sous certaines conditions.

Cette disposition est susceptible d’être révisée avant le 31/12/2013 et s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus.

Cette prime peut être exonérée dans la limite d’un montant de 1200€ par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Les cotisations des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que les cotisations AGFF, sont donc concernées par l’exonération sur la prime de partage des profits, à hauteur du montant susvisé.
Si la prime excède ce montant, la part restante sera soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales Agirc, Arrco et AGFF, dans les conditions de droit commun.

Pour plus de renseignements, reportez vous au lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne sauf exception, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale et à la fois sont assujettis à la CSG.

» Ce qui est nouveau :

Le taux est porté à 8% au 1er janvier 2012.

Nouvellement assujetties au forfait social depuis le 1er janvier 2012 : les contributions patronales destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire, exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG  (Exclusion entreprises moins de 10 salariés et contributions patronales de prévoyance entrant dans l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale).
Pour en savoir plus sur les limites de l’exonération, consultez l'Article L.242-1.

» Quelles sont les sommes assujetties au forfait social ?

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que les rémunérations ou les gains soient assujettis au forfait social :

- Exclusion de l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale. 
Sur les limites de l’exonération, consultez l'Article L.242-1 Code Sécurité Sociale.

et

- Assujettissement à la CSG (voir article L136-1 du code de la Sécurité Sociale)

L’épargne salariale : participation aux bénéfices, intéressement, abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale : PEE, PEI, PERCO.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l’article L136-2 II 4° du code de la Sécurité Sociale.

La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire : Le forfait social est étendu au montant de la part salariale de la retraite complémentaire prise en charge par l’employeur  dans les cas cependant où la prise en charge ne constitue pas un élément de rémunération soumis aux cotisations et contributions sociales.

Les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle ils appartiennent.

Les jetons de présence et les sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres  des conseils de surveillance des SA et  SELAFA. Pour en savoir plus, consultez le site de l'urssaf.

La prime dite de partage de profit issue de la loi n°2011-894 du 28 Juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011, pour sa fraction exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG-CRDS.
(Sociétés commerciales  qui versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le rendement par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents).
Pour en savoir plus sur la prime de partage de profit, consultez le dossier sur le site de l'urssaf.

Les contributions patronales destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire, exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG  (Exclusion entreprises moins de 10 salariés et contributions patronales de prévoyance entrant dans l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale).

Pour plus d'information :

- sur les limites de l’exonération

- des détails et  des exemples    

Ce qui change en 2012 : tout savoir sur la loi de financement de la Sécurité sociale, zoom sur Humanis : votre groupe de protection sociale… au sommaire de la première lettre aux entreprises de l’année. Bonne lecture.

Au sommaire de ce numéro
Actualités Loi de financement de la Sécurité sociale : ce qui change en 2012 Offre Retraite collective et épargne salariale : R2E, un partenaire spécialisé Zoom sur  Humanis : vous protéger c’est nous engager Vous voulez en savoir plus ? Cliquez ici pour télécharger votre lettre d'information. Pour télécharger le numéro précédent, cliquez ici.

À l’occasion de la 15ème Journée Nationale de l’Audition le 08 mars 2012, l’Action sociale de NOVALIS Prévoyance en collaboration avec l’Association pour l’Information et la Prévention dans le domaine de l’Audition – vous invite à rencontrer des professionnels de santé pour effectuer un dépistage auditif gratuit, dans les délégations sociales régionales du groupe.

Pour en savoir plus sur les modalités et les coordonnées des délégations sociales participantes, consultez notre rubrique dédiée.  

Après le succès rencontré lors des 2 précédentes journées, une nouvelle édition de la journée « S’expatrier, mode d’emploi » aura lieu le 14 mars prochain à la Maison Internationale (Paris).

 

Une journée à ne pas manquer pour tous ceux qui ont le projet de vivre à l’étranger et/ou de développer leur activité hors de nos frontières.
La Journée « S’expatrier, mode d’emploi » permet d’envisager l'essentiel des démarches avant de partir.
Les principaux acteurs dans les domaines de l'emploi, la retraite, la prévoyance, la santé et la fiscalité seront présents. Sur leurs stands et lors de conférences thématiques, les experts présents répondront à toutes les questions pour bien réussir son projet à l’international.

Programme des conférences (pré-inscription conseillée sur le site www.expatriermodedemploi.org):

Espace Gulbenkian

9h00 - 9h45. – « Préparer sa retraite lorsque l’on travaille ou vit à l’étranger », animée par la CNAV et NOVALIS.
9h55 - 11h00. – « Vivre sa retraite à l’étranger », animée par la MFE, la CNAV, le CLEISS, NOVALIS, les Notaires de France, et la Direction Générale des Finances Publiques (Service des impôts des particuliers non résidents).
11h30 - 13h00. – « Trouver un emploi à l’étranger et prévoir son retour », animée par Pôle emploi international et Pôle emploi services.
14h00 - 15h00. – « Vente d’immeubles, ISF, donations et successions : les particularités pour les non-résidents », animée par les Notaires de France et la Direction Générale des Finances Publiques (Service des impôts des particuliers non résidents).
16h00 - 17h30. – « Entrepreneurs : la mobilité internationale en pratique pour vous et vos collaborateurs », animée par la CFE, le CLEISS, Pôle emploi international, Pôle emploi services et NOVALIS.  

Espace David Weill
10h00 - 11h15. – « Travailler à l’étranger, êtes-vous bien préparé ? », animée par Pôle emploi international et la MFE.
11h30 - 13h00. – « Candidat à un départ à l’étranger : vos démarches fiscales », animée par la Direction Générale des Finances Publiques (Service des impôts des particuliers non résidents).
14h00 - 15h30. – « La protection sociale des expatriés: partir couvert et serein », animée par NOVALIS, la CFE et le CLEISS.
15h45 - 17h00. – « Trouver un emploi à l’étranger et prévoir son retour », animée par Pôle emploi international et Pôle emploi services.  

Partenaires de la journée :
- la Caisse des Français de l’Étranger,
- le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale,
- la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux,
- la Maison des Français de l’Étranger,
- le Groupe HUMANIS,
- Pôle emploi services,
- Pôle emploi international,
Avec en 2012 la participation de :
- les Notaires de France
- la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Modalités pratiques :
Journée « S’expatrier, mode d’emploi »
Paris, le 14 mars 2012 (9h00 – 18h00)
Maison internationale - Cité Universitaire - 17 boulevard Jourdan - 75014 Paris
Site : www.expatriermodedemploi.org
Accès : RER B, bus (21, 67, 88 et PC 1), Tramway : T3

 

Ce nouvel ensemble, fort des complémentarités des groupes fondateurs, permet de répondre aux exigences de nos marchés et d’assurer le meilleur service au juste coût à chacun de nos clients, entreprises, salariés, actifs et retraités.

Cliquez ici pour en savoir plus.

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est la déclaration clé dans la gestion des droits de plus de 17 millions de salariés, puisqu’elle permet de garantir l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.
Avec un taux de dématérialisation qui a dépassé 99 % pour la DADS sur les salaires 2010, cette formalité est aussi la plus fortement dématérialisée pour les entreprises.
Cette DADS dématérialisée doit, pour la première fois, être effectuée au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS).
Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre
exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.

La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus.


 

Cliquez ici pour faire vos déclarations.

Le 8 décembre 2011, cinquante ans jour pour jour après sa création, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) a célébré son cinquantième anniversaire.


Le 8 décembre 1961 est une date importante dans l’histoire de la protection sociale en France. Avec la création de l’Arrco, les partenaires sociaux affichent leur volonté de fédérer des régimes multiples - d’entreprises, de branches, régionaux - fruits du foisonnement des accords paritaires, et de généraliser cette protection sociale complémentaire à tous les salariés.

Obligatoire et complémentaire de la retraite de base, l’Arrco gère aujourd’hui la retraite de près de 30 millions de salariés du secteur privé (Industrie, commerce, services, agriculture).

Pilotée et gérée paritairement par les représentants des trois organisations représentatives d’employeurs : MEDEF, CGPME, UPA, et les cinq organisations représentatives des salariés : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, l’Arrco fonctionne sur le double principe de la répartition et de la solidarité, interprofessionnelle et intergénérationnelle.

L’Arrco met en oeuvre une gestion paritaire qui concerne tant le pilotage du régime que sa gestion. La négociation présente à tous les échelons du régime est une garantie de son adaptabilité et de sa pérennité. Ainsi, depuis 50 ans, l’Arrco a su s’adapter aux évolutions économiques, sociales et démographiques : chocs pétroliers, crises économiques et financières, abaissement de l’âge de la retraite et hausse de l’espérance de vie, arrivée des classes nombreuses de l’après guerre à l’âge de la retraite…

Les accords paritaires qui jalonnent la vie de l’Arrco illustrent l’efficacité de cette gestion. L’accord du 18 mars 2011 conclu après la loi de 2010 portant réforme des retraites du régime de base en est un exemple.


Pour en savoir plus : regardez la vidéo « 50 ans de l’Arrco : regards croisés des partenaires sociaux » sur www. agirc-arrco.fr

L'Arrco en chiffres

Les effectifs Nombre de cotisants : 18 millions Nombre de retraités : 11,5 millions Les comptes Montant des cotisations : 45,7 milliards d’euros Montant des retraites versées : 43,3 milliards d’euros Les statistiques Age moyen de départ à la retraite : 61 ans et 8 mois Montant annuel moyen de la retraite complémentaire Arrco : - retraite directe : 3 795 euros - réversion : 1 920 euros - retraite directe + réversion : 4 783 eur

Les grandes dates de l'Arrco

8 décembre 1961 : signature par les partenaires sociaux de l’Accord interprofessionnel créant l’Arrco. 1972 : généralisation de la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés. 1973 : les cadres cotisent sur la tranche A à l’Arrco. 1982 : abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite. 1996 : mise en place d’une solidarité Agirc-Arrco ; reconnaissance des groupes de protection sociale. 1999 : mise en place du régime de retraite complémentaire unique pour les salariés du privé ; l’Arrco passe d’une organisation en 44 régimes à un régime unique. 2002 : mise en commun des moyens et services des fédérations Agirc et Arrco au sein d’un groupement d’intérêt économique. 2003 : loi Fillon instituant le droit à l’information des actifs. 2007 : premiers envois du relevé de situation individuelle (RIS) et de l’estimation indicative globale (EIG). 9 novembre 2009 : loi portant réforme des retraites qui relève progressivement l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. 18 mars 2011 : accord des partenaires sociaux pour ajuster les règles de la retraite complémentaire à celles du régime de base et maintenir l’équilibre des régimes.

Attention : A compter du 7 septembre 2011, la base forfaitaire pour calculer les cotisations dues sur les rémunérations versées aux apprentis change.

Sa durée de référence est maintenant de 151,67 heures. Cette modification s’applique aux rémunérations versées depuis le 7 septembre 2011.

Ainsi, pour toute rémunération versée aux apprentis avant le 7 septembre, l’assiette forfaitaire est sur la base de 169 heures et à compter du 7 septembre, l’assiette forfaitaire est sur la base de 151,67 heures.

La troisième cérémonie des Lauréats du CCAH se déroulera le 29 mars 2012. Cet évènement a pour ambition de mettre en lumière, d'une part les projets exemplaires soutenus par le CCAH, et d'autre part, le rôle de financeur éclairé des membres adhérents du Comité (dont le Groupe NOVALIS TAITBOUT).

Un concours original
Tous les dossiers présélectionnés pour la cérémonie des Lauréats présentent la particularité d’avoir fait l’objet d’une aide financière du CCAH au cours de l’année précédente. Parmi les projets recevables, l’équipe du CCAH présélectionnera, pour chacune des catégories primées, 4 projets répondant aux critères d’appréciation qui seront soumis au jury.

Les catégories
Pour cette troisième édition, quatre catégories de projets sont retenus :

• L’accompagnement des personnes polyhandicapées,
• L’accès à l’autonomie,
• L’accompagnement des enfants handicapés,
• L’accès à l'emploi

Un prix spécial du jury récompensera le projet qui aura touché la sensibilité de ses membres.

Les critères d’appréciation des projets
Les critères d’appréciation suivants seront proposés aux membres du jury :

• Qualification et formation des professionnels,
• Adaptation du projet d'établissement à la population accueillie,
• Mise en place de partenariats,
• Et un critère propre à chaque catégorie.

Le jury Coprésidé par Marie-Sophie Desaulle, directrice générale de l'ARS Pays-de-Loire, et par Joël Delgove, président du CCAH, le jury se réunira en fin janvier 2012. Il est composé de 15 membres, répartis selon trois catégories : les membres adhérents du CCAH, ses membres associés et des personnalités qualifiées du secteur.


Pour en savoir plus sur les nominés et cette manifestation, consultez le site du CCAH.

Pour en savoir plus sur notre collaboration avec le CCAH, cliquez ici.