La Retraite complémentaire pour les Représentations Diplomatiques Étrangères en France

Vous êtes :
» une ambassade,
» un consulat,
» une délégation ou représentation auprès de l'UNESCO, de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe,
enregistré à l'INSEE sous couvert d'un code APE 9900Z (activité extraterritoriale).

Vous employez du personnel :
» français,
» de double nationalité française et étrangère,
» étranger résident permanent en France,
engagé local et donc soumis à la législation française.

Vos obligations en matière de retraite de base obligatoire

Vous êtes tenu d’assurer le paiement des cotisations sociales dues pour la retraite de base de la Sécurité sociale, pour tout salarié employé local sur le territoire accréditaire (donc le territoire français), dés lors qu’il est de nationalité française, de double nationalité française et étrangère, ou de  nationalité étrangère considéré comme résident permanent en France ne bénéficiant pas des exemptions prévues par les conventions internationales sur les relations diplomatiques étrangères et consulaires (cf. les articles 33 et 37 de la Convention de Vienne).

Vos obligations en matière de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

Vous devez également affilier tous vos employés salariés auprès des régimes complémentaires de retraites ARRCO et AGIRC.

La CRE et l'IRCAFEX ont été désignées comme institutions exclusivement compétentes :
» pour recevoir les adhésions de tous les nouveaux contrats,
» mais également récupérer tous les contrats et affiliations souscrits auprès d'autres organismes antérieurement à 2008.

L' ARRCO et AGIRC ont fixé les règles relatives à l’inscription des droits en rapport avec la nature des RDEF :
» l’inscription de points de retraite aux comptes des intéressés uniquement en contrepartie des cotisations effectivement parvenues aux institutions,
» l’absence de validation des services passés antérieurs à l’affiliation (s’ils n’ont pas donné lieu à régularisation de cotisations),
» l'engagement pour les RDEF de cotiser pour la totalité de personnes concernées.

L'affiliation de vos salariés aux institutions CRE & IRCAFEX

Notre réponse : un contrat collectif auprès de la CRE et de l'IRCAFEX, souscrit par l'employeur comme pour tout autre entreprise française.
Ce contrat couvre l'ensemble du personnel présent et futur, français et étranger résident permanent en France, assujetti au régime de vieillesse de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, contactez-nous

Contactez votre conseiller :

» Adresse :
Pôle International - RDEF
4 rue du Colonel Driant
75001 PARIS

» Téléphone :
01 44 89 42 80

» Fax :
01 44 89 43 04