| 
| 
Article 83
Un contrat de retraite collective à cotisations définies.
Ce contrat collectif d'assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire est souscrit par l'entreprise en faveur de l'ensemble de ses salariés ou d'une catégorie de salariés visant à leur assurer pendant leur retraite un complément de revenus exclusivement sous forme de rente viagère. C'est un contrat à cotisations définies.
Le choix revient à l’entreprise de désigner les affiliés au contrat (soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies : collèges). Dès lors, l’affiliation est obligatoire pour les salariés appartenant à la(aux) catégorie(s) définie(s).
-
La mise en place
Elle est effectuée par l'entreprise, en application :
» d'un accord collectif,
» d'un référendum,
» d'une décision unilatérale de l'employeur. -
La durée du contrat
C'est un contrat annuel et tacitement reconductible.
-
La cotisation
Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel. Son taux peut être défini de façon uniforme ou différente en fonction de la catégorie de salariés concernés.
La cotisation peut être exclusivement à la charge de l'employeur ou répartie entre l'employeur et les salariés avec une participation obligatoire de l'employeur.
Le salarié peut également alimenter le contrat grâce à des versements individuels et facultatifs. -
Le mode de gestion
Il se fait au travers de compte individuel propre à chaque affilié, les droits sont acquis aux salariés et portables.
-
Pour l'entreprise
» Régime fiscal : exonération des cotisations au titre de l'Impôt sur les Sociétés dans la limite de 8% du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS.
» Régime social : la part patronale des cotisations est non soumise à charges sociales dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes : 5% du PASS ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié (salaire de référence limité à 5 PASS).
Au-delà, la somme dépassant ce plafond est soumise à charges sociales.
La part patronale est cotisations obligatoires de retraite est soumise à la CSG et à la CRDS au même titre qu'un salaire (taux respectif de 7,5% et de 0,5% sur une assiette de 97% de la cotisation patronale).
Depuis le 1er janvier 2011, est à la charge de l'employeur un forfait social correspondant à 6% des contributions patronales permettant le financement des régimes de retraite (article L.137-15 du code de la SS).
-
Pour le salarié
» Régime fiscal : les cotisations obligatoires sont exonérées de l'Impôt sur le Revenu (IR), tant qu'elles ne dépassent pas le plafond de retraite supplémentaire (8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS).
Les versements individuels et facultatifs du salarié sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite de 10% de son revenu net.
» Régime social : la cotisation n'est pas soumise à charges sociales.
- La prestation est versée sous forme de rente (viagère, viagère réversible, à annuités garanties, ...) lors de la liquidation de la pension dans le régime de base.
En cas de décès pendant la phase d'épargne, la rente acquise peut-être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme de capital.
La rente versée aux salariés est imposable à l'Impôt sur le Revenu au titre des pensions et retraites.
À noter, le remboursement de l’épargne acquise peut s’effectuer avant l’âge de la retraite en cas :
» d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale,
» de décès du conjoint ou du partenaire de PACS,» de fin de droit d’allocation chômage ou de cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,» de surendettement ou sur décision du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.