Le 5 février 2009, les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont signé l'accord national de prévoyance des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires, conformément aux engagements pris au titre X de la convention collective du 20 décembre 2007.

L’accord de prévoyance instaurant votre régime a été étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2009 - publication JORF n°0175 du 31/07/2009.

Il est donc applicable à l’ensemble des Etudes sans exception :

» au 01/08/2009 pour les catégories de salariés (Cadres/Non cadres) non garantis par un contrat de prévoyance à cette date,

» au 01/01/2010 pour les catégories de salariés (Cadres/Non cadres) garantis par un contrat de prévoyance jusqu’au 31/12/2009.

Cet accord a été signé par :

» L’AMJ

» L’ASPAJ

» L’IFPPC

Représentant les employeurs

» La CFDT

» Le SNAPPC

Représentant les salariés

Il est assuré conjointement par une Institution de Prévoyance - NOVALIS Prévoyance - et une Union d’Institutions de Prévoyance - OCIRP - qui sont des organismes régis par le code de la Sécurité sociale.