Questions/Réponses

L'utilisation de Posaction est anonyme. L'employeur ne doit pas être informé.

Cette décision relève du seul choix du salarié.

Ce service est généralement pris en charge par l'institution de prévoyance.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce service.

 Pour obtenir un remboursement de frais de santé, les salariés doivent, selon le cas suivre l'une ou l'autre de ces procédures :

» s'ils bénéficient de NOEMIE (la mention " décompte transmis... " figure sur le bordereau de la Sécurité sociale) : le dossier est traité directement sans que le salarié ait à intervenir.

Attention ! Pour les cas suivants, des justificatifs des dépenses réellement engagées doivent être adressés aux services de gestion en même temps que l'envoi à la Sécurité sociale :

      - prothèses dentaires, orthodontie, paradontologie : la facture détaillée et acquittée précisant la nature des actes, la cotisation et le coût de chaque prothèse. En cas de refus, faire préciser le motif par le praticien.
      - optique, acoustique, orthopédie et appareillage : la facture détaillée acquittée par le fournisseur,
      - lentilles de contact : la facture originale détaillée et acquittée,
      - hospitalisation : la facture originale acquittée, précisant le détail des actes et leur cotation,
      - cure : les factures originales acquittées des frais de thermes et d'hébergement.

» Si aucune mention de transmission n'est portée sur le bordereau de la Sécurité sociale, le salarié doit adresser les originaux des volets de remboursement de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, de tout autre organisme, accompagnés des justificatifs de frais rappelés ci-dessus.

Nous demandons à chaque salarié de nous faire parvenir la demande d'adhésion à la procédure NOEMIE, la photocopie de l’attestation jointe à sa carte vitale (éventuellement celle du conjoint salarié ne bénéficiant pas par ailleurs d'une mutuelle) et un relevé d'identité bancaire (RIB).

Il existe 3 catégories d'invalidité :

      » 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
      » 2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque.
      » 3ème catégorie : invalides qui, incapables d'exercer une profession, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Au regard des régimes de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO, les salaires soumis à cotisations correspondent à ceux réellement versés par l'employeur, soit en vertu de la convention collective soit à titre bénévole, auxquels s'ajoute, le cas échéant, le montant de la part patronale des indemnités journalières servies par l'institution de prévoyance de l'employeur.

L’assiette de cotisations est la même que dans le régime général de la Sécurité sociale

 Il appartient à l'entreprise de :

      » redéfinir les fonctions de chaque collaborateur par référence à la nouvelle classification,
      » nous en informer le plus rapidement possible afin d'actualiser le dossier,
      » de préciser les obligations prévues par la nouvelle convention afin d'étudier les adaptations à apporter éventuellement aux contrats.

Nous transmettre un document officiel (journal d'annonces légales, compte-rendu d'assemblée générale...) relatant le changement intervenu et précisant la date à laquelle il s'est réalisé.
Si la cessation de l'entreprise s'accompagne de la reprise de fonds en tout ou partie, les coordonnées du successeur doivent également nous être transmises.