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IFC (Indemnités de Fin de Carrière)
Contrat destiné à la couverture des Indemnités de Fin de Carrière.
Ce contrat vous permet en tant qu'entreprise de constituer progressivement une provision destinée à la couverture des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) dues à vos salariés ou à une catégorie objectivement définie (collèges), au moment de leur départ en retraite.
La mise en place
Elle est effectuée par l'entreprise. Celle-ci adhère à un contrat IFC en application d’un accord collectif d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale afin de répondre aux obligations d’une convention collective, d’un accord de branche ou du minimum légal.La durée du contrat
Elle est annuelle et tacitement reconductible.
La cotisation
Elle varie en fonction de :
» La convention collective ou de l’accord dont dépend l’entreprise , de sa démographie (nombre de salariés, ancienneté, statut, salaires, turn-over, progression des rémunération,…), des paramètres retenus (rendement, frais…),
» De la hauteur désirée par l'entreprise du préfinancement de son passif social par le biais d'une étude qui déterminera le montant maximum de la provision que l'entreprise pourra externaliser sur le contrat IFC,
» De la capacité financière de l'entreprise à couvrir toute ou partie de son engagement (versement unique, lissé ou mixte).
La cotisation est uniquement à la charge de l'entreprise.Le mode de gestion
Les indemnités de fin de carrière sont gérées dans un fonds collectif. Les droits ne sont pas acquis aux salariés et sont subordonnées à leur présence dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite.
Pour l'entreprise
» Régime fiscal : les cotisations versées sur le contrat IFC sont entièrement déductibles du bénéfice imposable l'année de leur versement et à ce titre, constituent des charges d'exploitations. Les intérêts financiers du placement ne sont pas soumis à l'Impôt sur les Sociétés.
» Régime social : les versements ne sont pas soumis à charges sociales, CSG et CRDS.
Pour le salarié
Les cotisations sur le contrat Indemnités de Fin de Carrière de l'entreprise ne sont pas réintégrées dans le revenu imposable car il s'agit d'un fonds collectif et non de droits individualisés.
- L'indemnité de fin de carrière est versée au salarié au moment de son départ en retraite, à condition qu'il soit présent dans l'entreprise.
» Si le départ est volontaire, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.
» S’il s’agit d’une mise à la retraite avant 65 ans par l’employeur, le capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.