| 
| 
Participation
Une rémunération collective liée aux résultats de l'entreprise.
La participation est un système collectif qui permet d’associer vos salariés aux résultats annuels de votre entreprise par la redistribution d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer.
Elle est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés et son montant est subordonné à ses résultats.
Lorsqu’un régime de participation, obligatoire ou facultatif, est institué au sein de votre entreprise, tous vos salariés y ont droit.
Les dirigeants (chef d’entreprise, gérant, conjoint collaborateur ou associé…) peuvent bénéficier de la participation dans 2 cas de figure :
» dans les entreprises de - 50 salariés avec régime facultatif
» dans les entreprises de 1 à 250 salariés disposant d’un accord de participation à formule dérogatoire.
La mise en place
Elle peut être effectuée de plusieurs façons :
» dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise.
» entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives.
» au sein du comité d'entreprise.
» à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise.
» dans les entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations.
L'accord de participation doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu du siège social de l'entreprise.-
La durée de l'accord
C'est un accord à durée indéterminée ou déterminée (1 an, au minimum).
La date limite de conclusion de l'accord est fixée à un an maximum après la clôture de l'exercice fiscal de référence.
Les sommes attribuées au titre de la participation doivent être versées au plus tard le 1er jour du 5ème mois suivant la date d'arrêté du bilan. Calcul de la participation
C'est une formule légale : RSP = 1/2(B - 5%C) x S / VA.
Sachant que
RSP : Réserve Spéciale de Participation.
B : Bénéfice net.
C : Capitaux propres.
S : Salaires.
VA : Valeur Ajoutée.
Une fois le montant global de participation connu, celui-ci doit être réparti à titre individuel entre les bénéficiaires.
Différents critères peuvent être utilisés :
» uniforme.
» proportionnelle aux salaires.
» proportionnelle à la durée de présence.
» ou possibilité de combiner plusieurs de ces critères.
Pour l'entreprise
Celle-ci a au minimum l'obligation d'appliquer la formule légale, une formule dérogatoire est possible si elle est cependant plus favorable.
La participation peut faire l'objet d'un abondement si elle est versée dans un PEE / PEI et/ou un PERCO/PERCO-I
Le montant global de la participation versée est :
» exonéré de charges patronales hors forfait social de 6%,
» exonéré de la taxe sur les salaires,
» déductible du bénéfice imposable.Pour le salarié
La somme maximale perçue par le salarié ne peut dépasser les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le montant de la participation reçue par le salarié est :
» exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS),
» exonéré d'impot sur le revenu pour la part versée dans les dispositifs PEE, PEI, PERCO et PERCOI,
» exonéré d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux et CSG et CRDS).
Les sommes attribuées au titre de la participation peuvent être :
» investies dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou PERCO/PERCOI)
» perçues en totalité ou en partie par le bénéficiaire.