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PEE (Plan d' Épargne Entreprise)
Un dispositif collectif permettant aux salariés et aux chefs d'entreprises de se constituer une épargne avec l'aide facultative de leur entreprise, dans un cadre fiscal et social privilégié.
Toutes les entreprises, à leur initiative ou à la suite d'un accord avec le personnel, peuvent mettre en place un PEE quel que soit leur statut juridique : société, entreprise individuelle, association, profession libérale, artisan, commerçant.
Condition impérative d'éligibilité :
» L'entreprise doit employer au moins un salarié (CDD, CDI, temps complet, temps partiel) autre que le dirigeant.
» Les dirigeants (chef d'entreprise, gérant, président, membres du directoire, conjoint, collaborateur ou associé), dans les entreprises de 1 à 250 salariés, peuvent bénéficier du plan.
Il est possible de conditionner le bénéfice de ce dispositif par un critère d'ancienneté, l'accord peut fixer une ancienneté minimale qui ne peut cependant dépasser 3 mois.
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La mise en place
Elle peut être effectuée de plusieurs façons :
» entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives,
» au sein du comité d'entreprise,
» à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise,
» par décision unilatérale de l'employeur en l'absence de représentation du personnel.
Le PEE doit être déposée auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu du siège social de l'entreprise. -
La durée du règlement
Le règlement peut être à durée indéterminée ou déterminée (un an minimum), renouvelable ou non, par tacite reconduction. La date de signature du règlement peut intervenir à tout moment au cours de l'exercice.
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Alimentation du PEE
Le PEE peut être alimenté, dans un 1er temps, à l'initiative du bénéficiaire (salariés ou chefs d'entreprises) par :
» des versements volontaires, qui sont libres et facultatifs mais plafonnés dans leurs montants,
» la participation, dans ce cas elle est exonérée d'Impôt sur le Revenu,
» l'intéressement, dont le versement est libre et facultatif, dans ce cas, il est exonéré d'IR,
» les transferts de sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale (à l'exception du PERCO),
» des sommes issues du compte épargne-temps.
Dans un 2ème temps, le PEE peut être alimenté à l'initiative de l'entreprise par un versement complémentaire facultatif appelé "abondement".
L'abondement représente l'aide de l'entreprise à l'effort d'épargne du salarié.
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Pour l'entreprise
Deux critères fixent le montant attribué au titre de l'abondement et son maximum :
» un taux qui peut aller jusqu'à 300% du montant du versement du bénéficiaire,
» un plafond financier qui peut aller jusqu'à 8% du PASS par an et par bénéficiaire, ce plafond est de 2 828,16 € en 2011.
L'abondement du PEE doit être égalitaire et s'appliquer de façon uniforme à l'ensemble des bénéficiaires.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement, ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.
L'abondement du PEE, PEI est cumulable avec celui du PERCO, PERCO-I.
L'abondement versé est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise et exonéré de charges sociales. Depuis le 1er janvier 2011, il est soumis au nouveau forfait social de 6%.
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Pour le salarié
Les versements volontaires effectués par le salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle brute.
L'abondement est exonéré de charges sociales mais soumis à CSG et CRDS.
Il est également exonéré d'Impôt sur le Revenu,
» les revenus annuels des FCPE réinvestis sont exonérés d'Impôt sur le Revenu.
» les plus-values réalisées lors de la sortie du PEE sont exonérées d'Impôt sur le Revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 12,3%.
- Quelle que soit leur origine (versement volontaire, participation, intéressement, abondement de l'entreprise, ...), les sommes affectées au PEE doivent être employées à l'acquisition de valeurs mobilières (actions, obligations, supports monétaires, ...).
Les sommes investies dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur date de versement, sauf cas de déblocage anticipé :
» mariage de l'épargnant ou conclusion d'un PACS,
» surendettement de l'épargnant,
» création ou reprise d'entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou son PACSé,
» remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle,
» construction ou agrandissement de la résidence principale,
» acquisition de la résidence principale,
» décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son PACSé,
» rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la nature,
» invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son PACSé,
» divorce, séparation ou dissolution d'un PACS si l'épargnant conserve la garde d'au moins 1 enfant mineur,
» naissance ou adoption d'un 3ème enfant à charge.