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PEI (Plan d'Épargne Interentreprise)
PERCOI ( Plan d 'Epargne pour la retraite Collectif Interentreprise)
Un système collectif qui permet aux salariés et aux chefs d'entreprises de se constituer une épargne grâce à un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises dans un cadre fiscal et social privilégié.
Le PEI et le PERCOI peuvent être négociés :
» soit par plusieurs entreprises considérées individuellement et précisément dénommées ;
» soit à un niveau professionnel ou de branche ;
» soit à un niveau géographique.
Les deux derniers critères peuvent être combinés.
Condition impérative d'éligibilité :
» L'entreprise doit employer au moins un salarié (CDD, CDI, temps complet, temps partiel) autre que le dirigeant.
» Les dirigeants (chef d'entreprise, gérant, président, membres du directoire, conjoint collaborateur ou associé), dans les entreprises e 1 à 250 salariés, peuvent bénéficier des plans.
Toutefois, une condition d'ancienneté peut être prévue, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
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La mise en place
Elle peut être effectuée de plusieurs façons :
» entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives.
» au sein du comité d'entreprise.
» à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise.
» par décision unilatérale de l'employeur en l'absence de représentation du personnel. -
La durée du règlement
C'est un règlement à durée indéterminée ou à durée déterminée (un an minimum), renouvelable ou non, par tacite reconduction. La date de signature du règlement peut intervenir à tout moment au cours de l'exercice. -
Alimentation du PEI PERCOI
Comme le PEE ou PERCO, le PEI ou PERCOI peuvent être alimentés, dans un 1er temps, à l'initiative du bénéficiaire (salariés ou chefs d'entreprises) par :
» des versements volontaires, qui sont libres et facultatifs mais plafonnés dans leurs montants,
» la participation, dans ce cas elle est exonérée d'Impôt sur le Revenu,
» l'intéressement, dont le versement est libre et facultatif, dans ce cas, il est exonéré d'IR,
» les transferts de sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale (à l'exception du PERCO),
» des sommes issues du compte épargne-temps.
Dans un 2ème temps, le PEI peut être alimenté à l'initiative de l'entreprise par un versement complémentaire facultatif appelé "abondement".
L'abondement représente l'aide de l'entreprise à l'effort d'épargne du salarié.
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Pour l'entreprise
Deux critères fixent le montant attribué au titre de l'abondement et son maximum :
» un taux, pour le PEI et le PERCOI, qui peut aller jusqu'à 300% du montant du versement du bénéficiaire,
» Pour le PEI un plafond financier qui peut aller jusqu'à 8% du PASS par an et par bénéficiaire, ce plafond est de 2 828,16€ en 2011. Pour le PERCOI, un plafond maximum de 16% du PASS (5 656,32 € pour 2011).
L'abondement du PEI doit être égalitaire et s'appliquer de façon uniforme à l'ensemble des bénéficiaires. Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement, ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.
L'abondement du PEI est cumulable avec celui du PERCO, PERCO-I.
L'abondement versé est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise et exonéré de charges sociales mais soumis au nouveau forfait social de 6% depuis le 1er janvier 2011.
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Pour le salarié
Les versements volontaires effectués par le salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle brute.
L'abondement est exonéré de charges sociales mais soumis à CSG et CRDS.
Il est également exonéré d'Impôt sur le Revenu :
» les revenus annuels des FCPE réinvestis sont exonérés d'Impôt sur le Revenu,
» Les plus-values réalisées lors de la sortie du PEI - PERCOI sont exonérées d'Impôt sur le Revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 12,3%.
- Les sommes investies dans un PEI sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur date de versement sauf cas de déblocage anticipé (mêmes conditions que le PEE).
- Les sommes investies dans un PERCOI sont bloquées jusqu'à la liquidation de la retraite sauf cas de déblocage anticipé (mêmes conditions que le PERCO).