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PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif )
Système d'épargne collectif, le PERCO permet aux salariés et aux chefs d'entreprises (sous certaines conditions) de se constituer une épargne en vue de leur retraite et avec l'aide facultative de leur entreprise dans un cadre fiscal et social avantageux.
Tous les salariés d'une entreprise peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté minimale peut être fixée, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Le PERCO est aussi ouvert aux mandataires sociaux et aux chefs d'entreprises ayant entre 1 et 250 salariés.
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La mise en place
La mise en place d'un PERCO nécessite au préalable l'existence au sein de l'entreprise d'un plan de plus courte durée (PEE ou PEI).
Deux modes de mise en place peuvent être envisagés :
» Collectif
- par accord au sein de l'entreprise entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le comité d'entreprise.
- par un vote à la majorité des 2/3 du personnel.
» Unilatéral
- par décision du seul employeur en cas d'échec des négociations.
Un dépôt légal doit être fait à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu du siège de l'entreprise. -
La durée du règlement
C'est un contrat à durée indéterminée ou déterminée (1 an, au minimum). -
Alimentation du PERCO
Il est alimenté par :
» les versements volontaires,
» l'intéressement,
» la participation,
» le compte épargne-temps,
» les sommes issues du transfert d'un plan de plus courte durée (PEE, PEI),
» l'abondement de l'entreprise.
Possibilité d'un abondement "d'amorçage" (NOUVEAU) : si le règlement du PERCO, le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial dans le PERCO, (limité à un plafond fixé par décret) même en l'absence de versement du salarié. Ce versement bénéficie du même régime fiscal et social que l'abondement ordinaire.
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Pour l'entreprise
L'abondement versé est exonéré de charges sociales mais soumis au nouveau forfait social de 6% depuis le 1er janvier 2011.
De plus, l'abondement du PERCO, est soumis à une contribution de 8,2% sur la part d'abondement excédant 2 300€. L'abondement est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. -
Pour le salarié
» les versements volontaires effectués par le salarié sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute.
L'abondement est exonéré de charges sociales et d'Impôt sur le Revenu mais soumis à CSG et CRDS.
Pendant toute la durée du placement, les plus values de l'épargne sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux, CSG et CRDS)
Si sortie en capital : les plus-values réalisées sont exonérées d'Impôt sur le Revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 12,3%.
Si sortie sous forme de rente : celle-ci est faiblement imposable du fait d'un abattement d'au moins 60% lié à l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente.
Si sortie en capital : les plus-values réalisées sont exonérées d'Impôt sur le Revenu mais soumises aux prélèvements sociaux et au RSA, soit 12,3%.
Si sortie sous forme de rente : celle-ci est faiblement imposable du fait d'un abattement d'au moins 60% lié à l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente.
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Sortie du PERCO
Les sommes investies dans un PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé.
Au terme, les sorties sont possibles :
» sous forme de capital, si l'accord le prévoit.
» sous forme de rente viagère à titre onéreux.
» ou sous forme de combinaison des deux modes précédents.
Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
» l'acquisition de la résidence principale,
» la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle,
» l'invalidité du bénéficiaire de 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité Sociale, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
» le décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
» le décès du bénéficiaire,
» une situation de surendettement,
» l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.