La réforme des retraites

L’accord du 18 Mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco conclu entre les partenaires sociaux fixe les nouvelles conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco.

L’âge de la retraite Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l’âge d’assurance vieillesse à taux plein.
De même, la liquidation anticipée de ses droits évolue aussi et il est possible d’en bénéficier au plus tôt 10 ans avant l’âge de la retraite Agirc et Arrco.
A ce titre, un coefficient d’abattement sera appliqué en fonction de l’âge à la date d’effet de la retraite.

Sous réserve d’avoir liquidé sa pension d’assurance vieillesse à taux plein, l’âge d’ouverture du droit à la retraite, sous conditions de durée d’assurance dans les régimes Agirc et Arrco, est relevé selon le même principe générationnel que l’âge légal d’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse.

Pour les personnes qui totalisent une durée d’assurance inférieure à 20 trimestres au plus à celle requise pour l’obtention d’un taux plein, et qui liquideraient leur pension d’assurance vieillesse entre l’âge légal et l’âge du taux plein, un coefficient d’abattement pour âge ou pour trimestre (le plus favorable est retenu) est appliqué.

Dispositifs de retraite entrant ou non dans le champ d’application de l’AGFF :
L’AGFF est le dispositif qui permet de partir à la retraite, pour les personnes ayant fait liquider leur pension vieillesse à l’âge légal, avec une retraite complémentaire calculée sans abattement sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance.Les allocations Agirc se rapportant à la Tranche C des rémunérations ne peuvent être servies sans abattement avant l’âge de la retraite.
Téléchargez le tableau pour retrouver les catégories qui rentrent ou non dans le champ d’application de l’AGFF.

Prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations Agirc-Arrco (Article 100-1)

» Application du Forfait social
Les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco seront désormais soumises au forfait social (article L.137-15 du CSS).
Pour information, l’article 13 du Plafond de Sécurité Sociale pour 2011 prévoit l’augmentation du forfait social de 2 points (de 4 à 6%).


» Versement volontaire des cotisations Agirc-Arrco pour les congés familiaux
Dans le cadre de congés parental, de solidarité familiale, de soutien familial,…, les régimes Agirc-Arrco permettent le versement de cotisations sur un salaire maintenu dans le cadre d’un accord d’entreprise (délibérations D25 et 22B).
En cas de prise en charge des cotisations salariales par l’employeur, ces cotisations ne seront donc pas considérées comme un élément de la rémunération du salarié pour les six premiers mois du congé.

Auto-entrepreneurs – cotisations de retraite (Article 55)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a prévu que les auto-entrepreneurs n’ayant aucun chiffre d’affaires ne pourront bénéficier d’aucune prise en charge de cotisations par l’Etat. Les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur n’entreront dans le champ de la compensation accordée par l’Etat aux organismes de Sécurité sociale qu’à partir du niveau du Smic calculé sur la base de deux cents heures.
Un ordre d’affectation des contributions et des cotisations versées par les auto-entrepreneurs est défini et place au dernier rang la cotisation à la retraite de base. Dans ces conditions, les auto-entrepreneurs versant de faibles cotisations ne permettant pas le prélèvement de la cotation à la retraite de base n’entreront pas dans le champ de la compensation démographique généralisée entre régimes.

Un rapport du Gouvernement sur l’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification de stage devra être remis au Parlement avant le 30 juin 2011 (Article 94)

Ce rapport portera sur :

» les conditions d’introduction de gratification de stages en entreprises dans l’assiette de cotisations sociales, éventuellement sur la base d’un forfait

»les conditions de prises en compte de ces périodes de stage comme assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu’elles auront donné lieu au versement d’un minimum de cotisations en application de l’article L.351-2 du CSS

» l’assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.

Maintien de l'AGFF dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO :

L’AGFF est le dispositif qui permet de partir à la retraite, pour les personnes ayant fait liquider leur pension vieillesse à l’âge légal, avec une retraite complémentaire calculée sans abattement sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance.
Les allocations Agirc se rapportant à la Tranche C des rémunérations ne peuvent être servies sans abattement avant l’âge de la retraite.
Retrouverez les catégories qui rentrent ou non dans le champ d’application de l’AGFF en téléchargeant le tableau récapitulatif.

Mise à la retraite d'office (Articles 27 et 118)

Une disposition de coordination neutralise l’effet du relèvement de l’âge sur le dispositif de mise à la retraite d’office par l’employeur, qui reste fixée à 70 ans. Vous devrez tenir compte du relèvement de l’âge du taux plein pour déterminer l’âge à partir duquel vous devez interroger votre salarié sur son intention de quitter l’entreprise.
Attention : cette disposition s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


Cessation progressive ou totale d'activité (Article 76)

Le salarié a la possibilité, en accord avec son employeur, d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour cesser de manière progressive ou totale son activité.

Pénibilité au travail

» Dossier médical de santé au travail (Article 80) :
Un dossier sera constitué par le médecin du travail reprenant les informations relatives à l’état de santé du travailleur. L’employeur doit consigner les risques auxquels est ou a été exposé son salarié (fiche individuelle à établir pour chaque salarié) et le salarié pourra demander une rectification de ces données le cas échéant. Ce dossier sera confidentiel et ne pourra être transmis à d’autres employeurs.
Attention : ces dispositions seront applicables aux dispositions prenant effet à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 (article 118).

» Responsabilité de l’employeur (Article 61) :
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité dans l’entreprise et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail) : Mise  en place d’actions de prévention de la pénibilité au travail.

» CHSCT (Article 62) :
Le CHSCT procèdera désormais à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

» Pénibilité (Article 77) :
Mise en place d’une pénalité de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Sont concernées les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. En outre les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés peuvent se dispenser du paiement de la pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche sur le même sujet. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

La loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites a créé  un droit à la retraite anticipée pour travail pénible. La retraite anticipée pour pénibilité permet un départ dés 60 ans à taux plein  sans condition de durée d’assurance mais sous certaines conditions strictes. Le dispositif est différent selon le taux d’incapacité permanente de l’assuré. Pour en savoir plus, cliquez ici.

» Compensation et allègement de la charge de travail « pénible » (Article 86) :
A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, est créé un dispositif destiné à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d’accords collectifs d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. L’allègement de la charge de travail pourrait prendre la forme d’un passage à temps partiel ou de l’exercice d’une mission de tutorat. La compensation de la charge de travail pourrait prendre la forme du versement d’une prime ou de l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés. L’accord définit les modalités de la création d’un fonds de mutualisation prenant en charge le dispositif.Les entreprises couvertes par un accord collectif créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles seront exonérées de cette contribution.
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
Par ailleurs, il est créé jusqu’au 31 décembre 2013 auprès de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs salariés) un fonds de soutien relatif à la pénibilité, destiné à compléter les financements apportés par le fonds de mutualisation.

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Article 99)

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation sur l’égalité professionnelle est obligatoire et fixe une sanction pour non engagement des négociations relatives à l’égalité professionnelle.Cette sanction sera fixée au maximum à 1% de la masse salariale brute et affectée au fonds de solidarité vieillesse.L’entreprise devra réaliser une synthèse du plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs chiffrés qui seront fixés par décret et devra assurer une publicité large de cette synthèse.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012 (Article 118).

Amélioration de l’emploi des séniors (Article 103)

Une aide à l’embauche pour certains demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus sera créée.Cette aide concernera les entreprises embauchant un senior en CDI ou CDD de plus de 6 mois pour promouvoir l’accès à l’emploi stable.Elle représentera une proportion du salaire brut versé chaque mois au salarié embauché dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sera versée pour une durée déterminée (décret à paraître).
Cette aide ne pourra pas être accordée lorsque l'entreprise aura procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’aide à l’embauche des séniors.

Retraite supplémentaire (Article 111)

Mesure d’équité : un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de salariés ne pourra être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un dispositif d’épargne retraite.
Si un tel régime de retraite supplémentaire existe dans l’entreprise à la date de promulgation de la loi, l’employeur est tenu de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l’ensemble de ses salariés, au moins un dispositif d’épargne retraite, sauf si le régime est fermé.

Épargne retraite (Article 107)

Définition de l’épargne retraite : « L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle. »