Les obligations

Des dispositions légales et conventionnelles rendent obligatoire la couverture décès des salariés cadres avec une cotisation minimum de 1,5%, à la charge exclusive de l'employeur, sur la tranche A des salaires, en application de l'article 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et Prévoyance des Cadres.
Au delà de ces obligations, la négociation collective des branches peut imposer aux entreprises l'application de dispositifs de couverture spécifique.

Consultez nos offres spécifiques.

Notre offre

NOVALIS TAITBOUT vous propose :

» un contrat collectif dont l'adhésion est obligatoire soit pour une catégorie, soit pour l'ensemble du personnel,

» une cotisation qui peut être exprimée sous différentes formes et qui comprend une participation de l'employeur,

» selon la nature du contrat retenu, deux options au choix du bénéficiaire :
- le versement d'un capital et d'une rente éducation,
- le versement d'un capital seul, plus conséquent que dans l'option précédente

» la possibilité de versement d'avances sur le capital en cas de sinistre.

Le capital Décès

Le montant du capital versé est fonction du contrat conclu par la société, du salaire annuel du salarié et de sa situation familiale.
Le capital décès ne rentre pas dans la succession (les notaires n'ont pas besoin d'être informés). Il n'est pas imposable, ni soumis à la CSG ou à la CRDS.


Le salaire annuel est calculé selon le contrat retenu :

» soit les 12 mois de salaires bruts précédant la date du décès ou d'arrêt de travail le cas échéant + les primes et gratifications perçues sur ces 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation,

» soit le dernier mois de salaire brut précédant le décès ou l'arrêt de travail x 12 + les primes, gratifications, commissions ou rappels versés au cours des 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation.

Documents à fournir de façon générale :

» la déclaration de décès dûment remplie et signée par l'entreprise, précisant la date et la cause du décès, la situation familiale, les salaires
A noter : la cause du décès est très importante pour le versement des prestations.
En cas de décès par accident, selon le contrat en vigueur, une majoration de capital sera versée dès l'apport de la preuve de l'accident.

» un extrait de l'acte de naissance et de l'acte de décès,

» une copie intégrale du livret de famille du participant régulièrement tenu à jour,

» un certificat médical post-mortem établi par le médecin ayant constaté le décès,

» les certificats de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans et leur attestation d'inscription à la Sécurité sociale des étudiants le cas échéant.


Dans le cadre d'une situation particulière (lorsque le participant est célibataire, veuf ou divorcé) :
» un acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession ou par le tribunal d'instance du domicile, si le salarié n'a pas rédigé de clause bénéficiaire,
» une copie du jugement de divorce et de la délibération du conseil de famille s'il y a des enfants à charge,
» le PV de Gendarmerie si le décès est accidentel.

Attention !
Le capital prévu en cas de décès du participant ne peut être versé qu'à condition d'avoir fourni tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier. Ceux-ci diffèrent selon la situation familiale du participant et la cause du décès. Par conséquent les Institutions de prévoyance peuvent être amenées à demander des documents spécifiques supplémentaires.

Les bénéficiaires sont :

» Si le participant a rédigé une clause bénéficiaire : ceux inscrits sur cette clause, quelle que soit la situation familiale du participant à la date du décès

» Si le participant n'a pas rédigé de clause : le conjoint ou le partenaire lié par un PACS justifiant d'un domicile commun, à défaut les descendants, à défaut les ascendants, à défaut les héritiers du participant (dans la majorité des contrats). Si le participant n'était pas marié, il sera demandé un acte notarié afin d'avoir la preuve de ses héritiers.

La rente d'éducation

Une rente d’éducation peut être versée aux enfants à charge du participant au moment du décès.
Elles sont versées par trimestre à la personne qui a le ou les enfants mineurs à sa charge uniquement, ou à l'enfant majeur.
Elles sont imposables, NOVALIS TAITBOUT se charge d'en faire la déclaration au Trésor Public.
Elles sont soumises à la CSG et la CRDS.

Documents à fournir :

» une attestation relative à la tutelle de l'enfant mineur précisant que le tuteur possède la qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant mineur,
» un avis de non imposition du tuteur pour déduction éventuelle de la CSG et la RDS à la source si tel est le cas.