Questions / Réponses

Non, vous êtes ainsi considéré comme Travailleur indépendant dès lors que vous :
- exercez une activité à votre compte ou en profession libérale ;
- êtes gérant de votre propre société et que vous en détenez plus de 50 % des parts.

Dès lors qu'un lien de subordination juridique permanente existe avec une entreprise, par la signature d'un contrat de travail en particulier, vous êtes réputé avoir le statut de salarié.
La signature d'un contrat de travail local (avec une entreprise française ou étrangère) vous donne donc systématiquement le statut de salarié.

Si vous êtes détaché (au sens de la Sécurité sociale), il s'agira d'identifier si le pays où vous exercez votre activité a signé une convention de détachement avec la France.

En l'absence d'une telle convention, l'employeur et le salarié (pour la part qui lui revient) devront s'acquitter non seulement des cotisations aux régimes français mais également de celles aux régimes locaux. Si une convention existe, seules les cotisations aux régimes français seront à payer.

Si vous êtes expatrié, il faut déterminer si votre pays d'accueil a signé une convention bilatérale avec la Sécurité sociale française. Dans l'affirmative, la Sécurité sociale reconnaîtra les trimestres cotisés aux régimes locaux. Dans le cas contraire, les trimestres effectués dans les régimes étrangers ne seront pas reconnus.

Le choix du statut est fondamental en matière de protection sociale. En effet, le salarié détaché (au sens de la Sécurité sociale) est envoyé hors de France pour effectuer une mission qui le plus souvent est de courte durée. Même s'il ne travaille plus sur le territoire français, le salarié détaché figure toujours parmi les effectifs de l'entreprise et conserve une protection sociale identique à celle des salariés métropolitains.

Attention : Pendant la période de détachement, l'employeur est tenu de cotiser pour son détaché auprès de tous les organismes de protection sociale (SS, assurance chômage, retraite complémentaire, allocations familiales). En apparence plus simple de mise en place, le détachement implique pour l'employeur des coûts de protection sociale bien supérieurs à ceux de l'expatriation pour des garanties parfois mal adaptées au pays.

Adhérer à un fonds de pension étranger se fait le plus souvent au détriment des cotisations auprès des régimes français de retraite.

Opter pour une solution individuelle par capitalisation en lieu et place des systèmes par répartition peut s'avérer dangereux sur le long terme. En effet, tout salarié ayant exercé une partie de son activité en France aura cotisé à titre obligatoire aux régimes français ARRCO/AGIRC, et les périodes non cotisées pendant son expatriation pourront alors provoquer un fort abattement sur le montant de sa future retraite que les revenus de la capitalisation ne compenseront peut-être pas.

De plus, certains contrats par capitalisation comportent des clauses restrictives liées à une durée de présence minimale dans l'entreprise, réduisant d'autant l'intérêt d'une telle solution pour les expatriés exerçant des missions de durée limitée.

Au moment du départ en retraite et même en cours de carrière, il n'est pas possible de racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes salariées non cotisées.


C'est pourquoi, il est nécessaire de cotiser de manière volontaire pendant les périodes d'activité professionnelle hors de France afin d'éviter une rupture avec le système de retraite français et de bénéficier de la totalité de ses droits en fin de carrière.

Néanmoins, il est tout à fait possible d'adhérer rétroactivement par le biais d'une adhésion individuelle. Cependant, si la rétroactivité est supérieure à 12 mois, des majorations de retard seront appelées.

Concernant les retraites obligatoires (en France : retraite de la Sécurité sociale, retraites ARRCO et AGIRC) : - pour les pays de l'Espace Economique Européen et les pays avec lesquels la Sécurité sociale a passé une convention, le principe est simple car les retraites sont coordonnées. La demande que vous faites dans le pays de résidence sera transmise au pays dans lequel vous avez travaillé. Chaque pays vous servira ensuite une retraite. - pour tous les autres pays : vous devez formuler une demande dans chaque pays, vous avez peut-être des droits. Concernant les retraites non obligatoires (retraites d'entreprises, fonds de pension, assurance vie...) : il n'existe aucune coordination entre pays. Même si les démarches vous semblent compliquées, nous vous conseillons de contacter chaque organisme auprès duquel vous avez cotisé.

Qu'il s'agisse d'une expatriation de courte ou de longue durée à l'étranger
dans le cadre de son travail, il est indispensable de s'informer sur les modalités d'expatriation de ses bagages. En effet, il se peut que l’entreprise ait un dispositif d’expatriation spécifique. Toutefois, si le transport des bagages n'est pas pris en charge, il faut veiller à établir un comparatif d'offres de transport des entreprises privées. Par ailleurs, il est important de ne pas oublier de placer un cadenas sur les bagages et de confier un double des clés à l’entreprise qui s’occupe du transport de ceux-ci.

Pour informer les candidats à l’expatriation sur les conditions de vie à l'étranger comme sur les droits, le Centre d'Accueil et d'Information sur les Français à l'Etranger (A.C.I.F.E.) a été mis en place au Ministère des Affaires Etrangères. Il publie le « Livret du français à l'étranger », brochure d'orientation générale, qui n'est pas spécifique au pays ciblé, mais qui indique très clairement toutes les formalités à accomplir.