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Article 83
Un contrat de retraite collective à cotisations définies.
Un contrat collectif d'assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise en faveur de l'ensemble de ses salariés ou d'une catégorie de salariés visant à leur assurer pendant leur retraite un complément de revenus exclusivement sous forme de rente viagère. C'est un contrat à cotisations définies.
Le choix revient à l’entreprise de désigner les affiliés au contrat (soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies : collèges). Dès lors, l’affiliation est obligatoire pour les salariés appartenant à la(aux) catégorie(s) définie(s).
La mise en place
Elle est effectuée par l'entreprise, en application :
» d'un accord collectif,
» d'un référendum,
» d'une décision unilatérale de l'employeur.-
La durée du contrat
C'est un contrat annuel et tacitement reconductible. -
La cotisation
Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel. Son taux peut être défini de façon uniforme ou différente en fonction de la catégorie de salariés concernés.
La cotisation peut être exclusivement à la charge de l'employeur ou répartie entre l'employeur et les salariés avec une participation obligatoire de l'employeur.
Le salarié peut également alimenter le contrat grâce à des versements individuels et facultatifs. -
Le mode de gestion
Il se fait au travers de compte individuel propre à chaque affilié, les droits sont acquis aux salariés et portables.
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Pour l'entreprise
» Régime fiscal : exonération des cotisations au titre de l'Impôt sur les Sociétés dans la limite de 8% du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS
» Régime social : la part patronale des cotisations est non soumise à charges sociales dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes : 5% du PASS ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié (salaire de référence limité à 5 PASS)
Au-delà, la somme dépassant ce plafond est soumise à charges sociales.
La part patronale est cotisations obligatoires de retraite est soumise à la CSG et à la CRDS au même titre qu'un salaire (taux respectif de 7,5% et de 0,5% sur une assiette de 97% de la cotisation patronale).
Depuis le 1er janvier 2011, est à la charge de l'employeur un forfait social correspondant à 6% des contributions patronales permettant le financement des régimes de retraite (article L.137-15 du code de la SS). -
Pour le salarié
» Régime fiscal : les cotisations obligatoires sont exonérées de l'Impôt sur le Revenu (IR) tant qu'elles ne dépassent pas le plafond de retraite supplémentaire (8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS).
Les versements individuels et facultatifs du salarié sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite de 10% de son revenu net.
» Régime social : la cotisation n'est pas soumise à charges sociales.
La prestation est versée sous forme de rente (viagère, viagère réversible, à annuités garanties, ...) lors de la liquidation de la pension dans le régime de base.
En cas de décès pendant la phase d'épargne, la rente acquise peut-être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme de capital.
La rente versée aux salariés est imposable à l'Impôt sur le Revenu au titre des pensions et retraites.
À noter, le remboursement de l’épargne acquise peut s’effectuer avant l’âge de la retraite en cas :
» d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale,
» expiration des droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ou, pour les mandataires sociaux révoqués ou non reconduits dans leurs fonctions, à l'expiration d'une période de deux ans sans contrat de travail ni mandat social, s'ils n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse d'épuisement des droits aux allocations chômage,
» à la suite d'une cessation d'activité non salariée, d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.620-1 et suivants du Code du commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
