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Intéressement
Ce dispositif facultatif d'épargne salariale permet d'associer les salariés aux performances et à l'expansion de leur entreprise, sur la base de critères librement choisis et objectivement mesurables.
Toutes les entreprises qui le souhaitent sont concernées, y compris les Unités Économiques et Sociales. Si l'entreprise opte pour l'intéressement, tous les salariés en bénéficient (condition d'ancienneté possible sans qu'elle ne dépasse 3 mois).
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les dirigeants (chef d'entreprise, gérant, président, membres du directoire, conjoint collaborateur ou associé...) peuvent bénéficier de l'intéressement.
La mise en place
Elle peut être effectuée de plusieurs façons :
» dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise
» entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives
» au sein du comité d'entreprise
» à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
L'accord d'intéressement doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de l'entreprise.
La durée du contrat
C'est un contrat de 3 ans minimum, avec une re-négociation à chaque échéance.
L'accord peut prévoir une clause de tacite reconduction. Il doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Calcul de l'intéressement
Chaque entreprise est libre d'établir sa propre formule de calcul et de définir ses propres critères de calcul à condition que ceux-ci soient objectifs, variables, aléatoires et mesurables. La formule de calcul peut être basée sur des critères qualitatifs et/ou quantitatifs.
Une fois le montant global de l'intéressement connu, celui-ci doit être réparti à titre individuel entre les bénéficiaires.
Différents critères peuvent être utilisés :
» uniforme
» proportionnelle aux salaires
» proportionnelle à la durée de présence
» ou possibilité de combiner plusieurs de ces critères
Pour un intéressement calculé sur une période annuelle, les versements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la date d'arrêté du bilan.
Pour l'entreprise
» L'enveloppe globale d'intéressement ne peut dépasser 20% de la masse salariale annuelle,
» L'intéressement peut faire l'objet d'un abondement s'il est versé sur un PEE-PEI ou un PERCO- PERCO-I.
» L'intéressement versé est exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social de 6%.
» L'intéressement versé est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les sommes sont distribuées.
Pour le salarié
» La somme maximale perçue chaque année au titre de l'intéressement ne peut dépasser 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
» Le montant de l'intéressement reçu par le salarié est :
- exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS)
- exonéré d'impôt sur le revenu pour la part versée dans les dispositifs PEE, PEI, PERCO ou PERCOI dans les 15 jours suivant sa mise en paiement
- exonéré d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux, CSG et CRDS).
L'intéressement distribué peut être :
» perçu en totalité ou en partie par le bénéficiaire
» investi en totalité ou en partie par le bénéficiaire dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou un PERCO-PERCOI) si un tel dispositif existe au sein de l'entreprise.
Les sommes placées bénéficient des cas de blocage anticipé du plan dans lequel elles sont placées.
