Questions/Réponses

  L’épargne salariale représente l'ensemble des moyens permettant à un salarié d’être associé aux performances de son entreprise et de se créer ainsi une épargne. Elle est composée de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de plans d’épargne d’entreprises.

L’épargne retraite est destinée à permettre à chaque personne de pouvoir se constituer un complément de revenu au moment de la retraite en effectuant des versements durant l'activité salariée. L’épargne cumulée est reversée sous forme de capital ou de rente, dès l’acquisition des droits à la retraite.

Toutes les entreprises et tous les salariés qui le souhaitent peuvent en bénéficier. Le PEE est aussi ouvert aux mandataires sociaux et chefs d'entreprises ayant entre 1 et 250 salariés. Il est possible de conditionner le bénéfice de ce dispositif par un critère d'ancienneté qui ne peut pas excéder trois mois maximum.

Intéressement
Toutes les entreprises qui le souhaitent sont concernées, y compris les UES. Si l’entreprise opte pour l’intéressement, tous les salariés en bénéficient (condition d’ancienneté possible sans qu’elle ne dépasse 3 mois).

Participation
Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises et Unités Economiques et Sociales d'au moins 50 salariés. Dans ces entreprises, tous les salariés sont concernés (condition d'ancienneté possible sans qu'elle ne dépasse 3 mois).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation peut être mise en place de façon facultative.

PEI PERCOI
Tous les salariés des entreprises couvertes par le champ d'application du PEI peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être prévue, qui ne peut pas dépasser 3 mois.

A noter : dans le cadre d'un PEI ou PERCOI de branche ou de zone géographique, les salariés entrant dans le champ de l'accord peuvent en bénéficier même si leur entreprise n'y a pas adhéré individuellement.

Le PEI ou PERCOI est ouvert aux mandataires sociaux et chefs d'entreprises ayant entre 1 et 250 salariés.

PERCO
Tous les salariés d'une entreprise peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté minimale peut être fixée, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Le PERCO est aussi ouvert aux mandataires sociaux et aux chefs d'entreprise ayant entre 1 et 250 salariés.

Le PERCO est un dispositif collectif d'épargne à horizon retraite. Le PERCO-I, dit "par adhésion", regroupe un ensemble d'entreprises prises individuellement. Sa mise en place est initiée par 2 premières entreprises signataires au minimum.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de cet accord peuvent y adhérer ultérieurement :
- soit par négociation avec le Comité d'Entreprise,
- soit par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Les TPE peuvent donc adhérer à un PERCO-I. En effet, à la différence du PERCO, il n'est pas nécessairement besoin de délégués syndicaux au sein de l'entreprise.

Le PERCO et le PERCO I sont alimentés par les versements volontaires du salarié, l'intéressement, la participation, ou encore l'abondement de l'entreprise.

Intéressement
Pour un intéressement calculé sur une période annuelle, la signature de l’accord doit intervenir au plus tard à la fin du 6ème mois qui suit le début de l’exercice de référence auquel il se rapporte ou avant la fin de la première moitié de la période de calcul (calcul infra annuel).

Participation
Fixée à un an maximum après la clôture de l'exercice fiscal de référence.

C’est un dispositif collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal privilégié.

Le PEE est alimenté par le versement de la participation, de l'intéressement, ou par tout autre versement volontaire du salarié. L'entreprise peut également participer par le versement d'un abondement. Au bout de 5 ans, les produits et les plus-values des placements sont exonérés d'impôt (sauf CSG et CRDS).

C’est un système collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne grâce à un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises, négocié au niveau géographique ou au niveau d'une branche professionnelle, dans un cadre fiscal et social privilégié.

Il est alimenté par les versements volontaires du salarié, l'intéressement, la participation, ou encore l'abondement de l'entreprise.

C’est un complément de rémunération collectif, facultatif et aléatoire, qui permet d’associer les salariés à l’accroissement des performances de l’entreprise.

Chaque entreprise est libre d’établir ses critères de calculs mais ceux-ci doivent être objectifs, variables, aléatoires et mesurables. Ils peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs. La prime d’intéressement bénéficie d’une exonération sociale et fiscale si elle est placée sur un PEE, un PEI, un PERCO ou un PERCO-I.

Il s'agit d'un dispositif permettant d'associer vos salariés aux résultats annuels de l'entreprise par la redistribution d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à générer.

Pour calculer la participation, la formule légale minimum est : RSP = ½(B-5%C) x S / VA

Sachant que
RSP : Réserve Spéciale de Participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propres
S : Salaires
VA : Valeur ajoutée

Toutefois, il est possible de mettre en place une formule dérogatoire plus favorable.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence, ou utilisant plusieurs de ces critères.

La sortie de fait au moment de la retraite sous la forme d’une rente viagère à titre onéreux ou en capital si l’accord le prévoit.

Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
- l'acquisition de la résidence principale,
- l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
- le décès du bénéficiaire,
- une situation de surendettement,
- l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
- l’acquisition d’une résidence principale ou remise en état (catastrophe naturelle).

Si le salarié quitte son entreprise, il reçoit un livret d’épargne salariale récapitulant ses avoirs. Il peut alors :
- conserver l’épargne au sein de son PERCO,
- obtenir le transfert de son épargne sur le plan d’épargne de sa nouvelle entreprise.

PEE
Investies sur un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement du PEE, elles sont bloquées 5 ans avec des possibilités de retraits anticipés (mariage, invalidité, décès, démission, retraite, ...).

Intéressement
L’intéressement peut être disponible immédiatement avec une imposition sur le revenu, ou versé sur un plan d'épargne collectif (PEE, PEI, PERCO ou PERCOI) , avec défiscalisation pour le salarié. Dans ce dernier cas, l’intéressement suit alors les mêmes règles de blocage et de placement que le plan surlequel il est investi (PEE/PERCO)

Participation
La participation peut être disponible immédiatement avec une imposition sur le revenu pour le salarié, ou versé sur un plan d'épargne collectif (PEE, PEI, PERCO ou PERCOI)
PEI
Notamment investies dans un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement, elles sont bloquées 5 ans avec des possibilités de déblocages anticipés (acquisition de la résidence principale, naissance d'un troisième enfant...).

PERCO PERCO-I
Investies dans un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement du PERCO, elles sont bloquées jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire, avec possibilités de déblocages anticipés.