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CNRCC

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L'IGRS CNRCC
L’article 116 de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites a prévu la disparition, au 31 décembre 2008 (reportée au 31/12/2009 par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), des institutions de retraite supplémentaire, comme la CNRCC. Conformément à cette loi, l’Institution de Retraite Supplémentaire (IRS) CNRCC a été transformée en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS). Les engagements et les réserves sont repris dans le cadre d’un contrat d’assurances, conformément au protocole d’accord sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire, approuvé le 28 mars 2007 par la Commission Paritaire Nationale.
Les rentes en cours et les droits à rente sont transformés en capital constitutif pour le transfert.
Pour procéder au calcul des capitaux, une enquête a été réalisée auprès des personnels retraités et actifs des Chambre de Commerce, afin de connaître leur situation de famille. Dans le cadre de l’appel d’offre marché public qui a été lancé pour la transformation de l’IRS, c’est la candidature AXA NOVALIS Prévoyance qui a été retenue, AXA en qualité d'assureur et NOVALIS Prévoyance en qualité de gestionnaire des rentes.
Principe de calcul des droits transférés au 01.12.2009
Pour les salariés non cadres

Rente CNRCC = g - (a+b)
sachant que

g) Moyenne des 3 meilleures rémunérations annuelles (antérieures au 30/06/1996) x 2 % x durée d'activité CCI

a) Montant de la retraite Sécurité sociale
coefficient de liquidation fixé à 47% x montant des 13 meilleures années

b) Montant de la retraite ARRCO
nombre de points NOV.RS (ex URS) en tranches A et B pour la carrière CCI x valeur du point en 1996 (2,7151Frs soit 0,4139€)

Pour les salariés cadres

Rente CNRCC= g – (a+b+c+d) +( c )
sachant que

g) Moyenne des 3 meilleures rémunérations annuelles (antérieures au 30/06/1996) x 2 % x durée d'activité CCI

a) Montant de la retraite Sécurité sociale
coefficient de liquidation à 50% x montant des 13 meilleures années

b) Montant de la retraite ARRCO
nombre de points NOV.RS (ex URS) en tranches A et B pour la carrière CCI x valeur du point en 1996 (2,7151Frs soit 0,4139€)

c) Allocation substitutive
3/5 nombre de points NOV.RS (ex URS) en tranche B pour la carrière CCI x valeur du point en 1996 (2,7151Frs soit 0,4139€)

d) Montant de la retraite AGIRC
nombre de point en tranche B au taux de 12% pour la carrière CCI x valeur du point en 1996 (2,3375Frs soit 0,3563€)

Toutes les pensions inférieures à 480€ annuels feront l’objet d’un rachat de capital (conformément au protocole d’accord du 19 mars 2007 sur la transformation de la CNRCC en institution de gestion de retraite supplémentaire, validé par la Commission Paritaire du 28 mars 2007).