La réforme des retraites

Retrouvez l'ensemble des informations sur la réforme des retraites :

vis-à-vis des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

- nouvelles conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
- champ d'application de l'AGFF

vis-à-vis du régime de base :
- passage de 60 à 62 ans de l'âge légal de la retraite, de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein,
- pénibilité au travail,
- carrières longues,
- emploi des seniors,
- épargne retraite,
- égalité salariale homme femmes,
- indemnités journalières maternité,
- majoration pour conjoint,
- ACAATA et relèvement de l'âge.

Pour les régimes complémentaires AGIRC ARRCO

L’accord du 18 Mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco conclu entre les partenaires sociaux fixe les nouvelles conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco.

L’âge de la retraite Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l’âge d’assurance vieillesse à taux plein.
De même, la liquidation anticipée de ses droits évolue aussi et il est possible d’en bénéficier au plus tôt 10 ans avant l’âge de la retraite Agirc et Arrco. A ce titre, un coefficient d’abattement sera appliqué en fonction de l’âge à la date d’effet de la retraite.

Sous réserve d’avoir liquidé sa pension d’assurance vieillesse à taux plein, l’âge d’ouverture du droit à la retraite, sous conditions de durée d’assurance dans les régimes Agirc et Arrco, est relevé selon le même principe générationnel que l’âge légal d’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse.

Pour les personnes qui totalisent une durée d’assurance inférieure à 20 trimestres au plus à celle requise pour l’obtention d’un taux plein, et qui liquideraient leur pension d’assurance vieillesse entre l’âge légal et l’âge du taux plein, un coefficient d’abattement pour âge ou pour trimestre (le plus favorable est retenu) est appliqué.

Dispositifs de retraite entrant ou non dans le champ d’application de l’AGFF :
L’AGFF est le dispositif qui permet de partir à la retraite, pour les personnes ayant fait liquider leur pension vieillesse à l’âge légal, avec une retraite complémentaire calculée sans abattement sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance.
Les allocations Agirc se rapportant à la Tranche C des rémunérations ne peuvent être servies sans abattement avant l’âge de la retraite.
Pour trouver les catégories qui rentrent ou non dans le champ d’application de l’AGFF, téléchargez le tableau récapitulatif.


Concernant la réforme des majorations familiales, l'accord  du 18 mars 2011, signé par les partenaires sociaux de l'AGIRC et de l'ARRCO, prévoit de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2012. Les modalités d'application de ces nouvelles règles sont en cours d'élaboration et devraient être connues prochainement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que possible.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 031 € pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2012, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, s’établit à 36 372 €.

Passage de 60 à 62 ans de l'âge légal de la retraite, de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein

L'âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans.
De juillet 2011 à 2018, il sera reporté de 4 mois par an, de manière à atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956.
L'âge du taux plein, lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte, passera progressivement de 65 à 67 ans, entre 2016 et 2023.
Ces âges augmenteront chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951.
Ces dispositions concernent les assurés du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des régimes agricoles, ainsi que les professions libérales, les avocats et les 3 fonctions publiques.

Pour les assurés nés :	Ouverture des droits		Taux plein
	Age	Date d'effet possible à partir de	Age	Date d'effet possible à partir de
entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois	novembre 2011	65 ans et 4 mois	novembre 2016
en 1952	60 ans et 8 mois	septembre 2012	65 ans et 8 mois	septembre 2017
en 1953	61 ans	janvier 2014	66 ans	janvier 2018
en 1954	61 ans et 4 mois	mai 2015	66 ans et 4 mois	mai 2020
en 1955	61 ans et 8 mois	septembre 2016	66 ans et 8 mois	septembre 2021
en 1956 et après	62 ans	janvier 2018	67 ans	janvier 2023

Maintien de l’âge du taux plein à 65 ans pour :

• les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés,

• les parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année,

• les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont au moins trois enfants sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduite leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Pour bénéficier de cette disposition, les parents devront avoir validé préalablement une durée minimale d'assurance auprès dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (décret à paraître),

• les aidants familiaux,

• les salariés handicapés.

Les modalités d’application de ces dispositifs dérogatoires au relèvement de l’âge sont renvoyées à la publication de décrets en Conseil d’État.

Pénibilité au travail :

Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (20%), sous réserve que cette incapacité résulte :

• soit d’une maladie professionnelle,
• soit d’un accident du travail ayant entraîné des lésions de même nature,

bénéficieront à la fois de l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit et de l’obtention du taux plein quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie.


Le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité sera également ouvert aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente fixé par décret (entre 10 et 20 %), à condition :

• que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels ;
• qu’il obtienne l’aval d’une commission chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels.

Ces dispositions s’appliqueront aux assurés du régime général et aux salariés agricoles.

Par ailleurs, est introduit un droit à retraite à raison de la pénibilité pour les non salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 20 % (taux fixé par décret).

Elles s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur les modalités d’application de ce dispositif « pénibilité au travail » aux travailleurs non salariés non agricoles.

IMPORTANT :

le texte de la réforme prévoit la suppression du versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.

Carrières longues

Le dispositif en place portant sur les carrières longues est prolongé.

Pour les salariés ayant commencé leur carrière avant 18 ans, l'âge de départ à la retraite a été fixé par décret du 30 décembre 2010.

 

Année de naissance	Carrière démarrée avant	Age de départ	Nombre minimum de trimestres cotisés	Nombre de trimestres validés
Né avant le 1er juillet 1951	16 ans 16 ans 17 ans	56 ans 58 ans 59 ans	171 167 163	171
Né entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus	16 ans 16 ans 17 ans 18 ans	56 ans 58 ans 59 ans 60 ans	171 167 163 163	171
Né en 1952	16 ans 16 ans 17 ans 18 ans	56 ans 58 ans 59 ans 4 mois 60 ans	172 168 164 164	172
Né en 1953	16 ans 16 ans 17 ans 18 ans	56 ans 58 ans 4 mois 59 ans 8 mois 60 ans	173 169 165 165	173
Né en 1954	16 ans 16 ans 18 ans	56 ans 58 ans 8 mois 60 ans	173 169 165	173
Né en 1955	16 ans 16 ans 18 ans	56 ans 4 mois 59 ans 60 ans	173 (*) 169 (*) 165 (*)	173
Né en 1956	16 ans 16 ans 18 ans	57 ans 59 ans 8 mois 60 ans	173 (*) 169 (*) 165 (*)	173
Né en 1957	16 ans 16 ans 18 ans	57 ans 59 ans 8 mois 60 ans	173 (*) 169 (*) 165 (*)	173
Né en 1958	16 ans 18 ans	57 ans 4 mois 60 ans	173 (*) 165 (*)	173
Né en 1959	16 ans 18 ans	57 ans 8 mois 60 ans	173 (*) 165 (*)	173
Né à compter du 1er janvier 1960	16 ans 18 ans	58 ans 60 ans	173 (*) 165 (*)	173

(*) Si le nombre de trimestres pour bénéficier d'une pension au taux plein reste fixé à 165 pour ces générations concernées (décret à venir).

 

Les assurés doivent notamment avoir débuté leur activité avant 16 ans pour un point de départ de la pension à 56, 57 ou 58 ans et avant 17 ans pour une date d'effet à 59 ans.
Il est rappelé que sont considérés, comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 16ème anniversaire ou de l'année civile du 17ème anniversaire.
Les assurés nés au cours du 4ème trimestre qui ne remplissent pas cette condition doivent justifier de 4 trimestres dans l'année civile du 16ème anniversaire ou du 17ème anniversaire.

 

 

Emploi des seniors

La loi crée une nouvelle aide pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.
Les modalités d'application dépendront là aussi d'un décret.
Le texte tente également de favoriser le développement du tutorat pour valoriser les fins de carrières.

Mensualisation du versement des arrérages de retraite :

L'Article 10 prévoit, à compter du 1er janvier 2013 et à la demande de l’assuré, le versement mensuel de la pension des régimes de retraite de base ou complémentaire qui versent des prestations par trimestre à échoir. 
Une fois prononcée, l’option pour un paiement mensuel ne pourra être révoquée.

L’assuré est informé de cette possibilité dans des conditions fixées par décret.

Épargne retraite :

Plusieurs dispositions concernant l'épargne retraite ont été adoptées.
En l'absence de compte épargne temps, les salariés auront désormais la possibilité de transférer les sommes correspondantes sur un PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ou au financement d'un régime supplémentaire dans la limite de 5 jours par an.
Ces sommes sont exonérées de cotisations salariales, de sécurité sociale,  des cotisations patronales pour les assurances sociales et allocations familiales et non prises en compte dans la détermination du revenu imposable.
La loi prévoit également une obligation pour les entreprises mettant en place un dispositif de « retraite chapeau » (réservé à certains de leurs dirigeants et cadres supérieurs) de proposer à l’ensemble de leurs salariés un PERCO ou tout autre régime de retraite collectif et obligatoire.
Les entreprises ayant déjà un dispositif de « retraite chapeau » auront jusqu’au 31 décembre 2012 pour se mettre en conformité.

Égalité salariale hommes femmes

Avant fin 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés devront signer un accord ou rédiger un plan d'actions sur l'égalité professionnelle si elles veulent échapper à la nouvelle pénalité de 1 %.
Un décret déterminera le contenu minimal de l'accord ou du plan d'action.

Indemnités journalières maternité :

Un report au compte de l'assurée du montant des indemnités journalières maternité est prévu et sera applicable dans le cadre des congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Majoration pour conjoint :

A compter du 1er janvier 2011, la majoration pour conjoint à charge est supprimée.
Elle est maintenue aux pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions d’attribution.

ACAATA et relèvement de l'âge  :

Maintien des conditions actuelles d'âge de cessation d'activité et de perception d'une retraite à taux plein aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante (ACAATA : allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante).