Questions/Réponses

La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a réformé en profondeur les dispositifs actuels de volontariat en vue de les unifier sous un statut homogène, avec notamment pour effet la suppression du volontariat associatif.

Cette loi indique que les personnes volontaires souscrivant un engagement de service civique relèvent exclusivement du régime général et ne sont donc pas affiliés aux institutions de retraite complémentaire.

Ce dispositif est effectif depuis le 14 mai 2010 mais des dispositions spécifiques ont été mises en place pour la situation des bénéficiaires de contrat de volontariat associatif passés et en cours :

» les cotisations de retraite complémentaire versées avant l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement et les droits inscrits à ce titre sont maintenus,

» les périodes accomplies avant l’entrée en vigueur de la loi et n’ayant pas donné lieu à versement des cotisations de retraite complémentaire ne sont plus soumises à l’obligation d’affiliation qui avait été fixée par les partenaires sociaux,

» les contrats de volontariat en cours sont maintenus jusqu’à leur terme avec application des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion du contrat.

Votre relevé actualisé de points est à votre disposition sur lnternet en accès sécurisé.
Remplissez le formulaire de demande d’abonnement, vous recevrez le code d’accès par courrier postal sous quelques jours.

Depuis le site internet, Il vous suffit d’utiliser le formulaire "contactez nous" et de nous transmettre les informations à corriger : nom prénom adresse NIR.

Depuis le site internet, il vous suffit d’utiliser le formulaire "contactez nous" , en ayant au préalable contrôlé vos coordonnées de communication, et d'indiquer dans la zone message les périodes pour lesquelles vous constatez une erreur ainsi que le motif de votre désaccord. Pour les périodes manquantes, indiquez la période et l'employeur.

A noter :
Pour les périodes d'activités antérieures au 01/01/1976 : l'obligation de cotiser en ARRCO n'étant intervenue qu'au 1er janvier 1976, les employeurs pouvaient faire cotiser leurs salariés avant cette date mais uniquement à compter de leur 21ème anniversaire.
Pour la période de service militaire, sachez que :
- en ARRCO, seule la fraction excédant 12 mois est prise en compte et donne droit à des points de retraite (si le service militaire est venu interrompre une période salariée, de maladie ou indemnisé par le Pôle emploi et validée par l'ARRCO),
- en AGIRC, aucune validation.

Ne peuvent accéder au Relevé Actualisé de Points de retraite :
- les personnes ayant un dossier d'évaluation ou de liquidation de retraite en cours,
- les retraités,
- les personnes dont le numéro de Sécurité sociale n'est pas certifié,
- les individus ayant un nom de famille supérieur à 18 caractères (accès possible à compter du 01/04/2010),
- les individus ayant une régularisation (en cours ou traitée) dans leur EIG (Estimation Indicative Globale) ou RIS (Relevé de Situation Individuel),
- les individus ayant cessé leur activité dans le secteur privé ou étant au chômage avant le 01/01/2007 (accès possible à compter du 01/04/2010).

Répartition et solidarité entre les générations. C’est un régime à cotisations définies, obligatoire et permanent.

Les institutions gestionnaires sont administrées paritairement par les organisations d’employeurs et de salariés, sans que l’Etat ne soit partie prenante.

Oui, depuis le 29 décembre 1972, l'ensemble des salariés du secteur privé doit cotiser à une caisse de retraite complémentaire.

Les allocations retraite sont versées trimestriellement et d'avance si vous totalisez au moins 200 points ARRCO ou 500 points AGIRC.

Pour 2011, les échéances sont :
» le 3 janvier,
» le 1er avril,
» le 1er juillet,
» le 3 octobre.

On doit commencer les démarches 4 mois avant la date de départ envisagée de façon à rassembler tous les éléments nécessaires au calcul de vos droits. Demandez votre retraite en ligne 

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 
» Effectuez votre demande directement en ligne : cliquez-ici.
   Suivez les instructions, remplissez le formulaire, validez. C’est fait !

» Deuxième possibilité : appelez le 0 820 200 189.
   Indiquez vos nom, prénom et numéro de Sécurité sociale au conseiller qui vous fixera un
   rendez-vous au point d’accueil CICAS le plus proche de votre domicile.

Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez dans les jours qui suivent votre dossier par courrier.

Sur ce document, il est nécessaire de :
- vérifier que les renseignements portés sont exacts et, le cas échéant, les corriger,
- compléter votre carrière depuis votre 16ème anniversaire en reportant les périodes d'activité non recensées, puis de retourner ce formulaire à l'institution avec tous les justificatifs demandés.

Il ne reste plus qu’à le renvoyer ou à le remettre en main propre au conseiller CICAS lors de votre rendez-vous. Si vous avez initié votre démarche quatre mois plus tôt, vous percevrez votre retraite complémentaire à la date d’effet que vous aurez choisie.