Glossaire

Déclaration Annuelle de Données Sociales. Tout employeur de personnel salarié (à l’exception des particuliers) est tenu d’adresser avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente.

Certains médecins ou établissements conventionnés sont autorisés à demander des honoraires supérieurs au tarif de convention de la Sécurité sociale.
Le dépassement d'honoraires correspond donc à la différence entre le montant des frais réels engagés et le tarif de convention de la Sécurité sociale.

Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Déclaration Nominative Annuelle.

Déclaration Unique des Cotisations Sociales. Elle a pour objectif de regrouper l’ensemble des déclarations liées aux prélèvements sur les salaires.